Diagnostics Amiante – Electricité – Gaz – Termites – Plomb – DPE
4 allée du Tchancat – 33610 Cestas – Tél. 05 57 83 53 16 -
E-
Quelles sont les personnes concernées ?
• Au terme des articles L. 125-
Quel est le champ d’application de cette obligation ?
• Cette obligation d’information s’applique dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le Préfet du département, pour les biens immobiliers bâtis ou non bâtis situés :
1. dans le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le Préfet ;
2. dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé par le Préfet ou dont certaines dispositions ont été
rendues immédiatement opposables en application du code de l’environnement (article
L. 562-
3. dans le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet ;
4. dans une des zones de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées par les articles R 563-
NB : Le terme bien immobilier s’applique à toute construction individuelle ou collective, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
(état des risques naturels, miniers et technologiques)
ERNT ( état des risques naturel et technologique )en Gironde -