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Mesurage loi Carrez

 Le mesurage loi  Carrez concerne tous les immeubles d’habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d’une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d’achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.

Une action en nullité de l’acte peut être engagée en cas d’omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente.

  Par ailleurs, une action en réduction du prix de l’acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.

Pour ce  mesurage Loi Carrez, Akay-immo procédera à la détermination des superficies du ou des lots concernés. Une attestation détaillée confirmera toutes ces mesures de superficies. Akay-immo relèvera, en outre, les superficies existantes, mais non comptabilisable au titre de la Loi, telles que les surfaces habitables dites « surfaces hors Carrez » d’une hauteur inférieur à 1m80 et celles des locaux annexes (tels que garages, caves, remises…).


Mesurage surface Carrez en Gironde - Cestas - Pessac - Gradignan - Leognan - La brede - Saucats - Talence - Landes - Cenon - Lormont - Bordeaux - Merignac - Arcachon - Bègles -