Diagnostics Amiante – Electricité – Gaz – Termites – Plomb – DPE
4 allée du Tchancat – 33610 Cestas – Tél. 05 57 83 53 16 -
E-
Le mesurage loi Carrez concerne tous les immeubles d’habitation ou à usage professionnel et / ou commercial faisant partie d’une copropriété verticale (immeubles collectifs) ou horizontale (lotissements) pour lesquels une promesse de vente, une promesse d’achat, un acte authentique de vente sont établis doivent mentionner, à peine de nullité, la surface privative du lot ou de la fraction du lot objet de la transaction.
Une action en nullité de l’acte peut être engagée en cas d’omission de la mention exigée ; elle doit être intentée au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique de vente.
Par ailleurs, une action en réduction du prix de l’acte peut être engagée si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l’acte ; elle doit être intentée dans le délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.
Pour ce mesurage Loi Carrez, Akay-
Mesurage surface Carrez en Gironde -