Les obligations du diagnostiqueur

Tous les diagnostics, à l’exception de l’état des risques naturels et technologiques établi par le vendeur, doivent être établis par des professionnels. Pour être diagnostiqueurs, ces professionnels doivent satisfaire à des critères de compétence et avoir souscrit une assurance couvrant pour leurs interventions les conséquences d’un engagement de leur responsabilité civile professionnelle. De plus, depuis le 1er novembre 2007, toute personne qui effectue un diagnostic doit être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC, Comité français d’accréditation. Cette certification lui sera délivrée pour 5 ans.

Les professionnels du diagnostic immobilier ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire(notamment un agent immobilier ou un notaire), ni avec toute entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé l’un ou l’autre des diagnostics. Les diagnostiqueurs doivent d’ailleurs remettre à leur client un document attestant qu’ils sont en règle au regard de ces obligations.

Les garanties pour le client

Depuis le 1er novembre 2007, le diagnostiqueur doit produire un document attestant sur l’honneur qu’il respecte la réglementation (obligation de certification et d’assurance pour toutes les missions qu’il réalise) et qu’il n’a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d’établir le dossier de diagnostic technique (décret du 5 septembre 2006).

L’article R 271-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une sanction pénale (amende de 5 ème catégorie de 1 500 ¤ portée à 3 000 ¤ en cas de récidive) à l'en contre d’une personne qui ferait appel à un diagnostiqueur ne satisfaisant pas à ces obligations, pour la réalisation du dossier de diagnostic technique. En outre, le diagnostic établi par une personne ne répondant pas aux critères légaux est nul, ce qui équivaut à une absence de diagnostic, avec les conséquences civiles qui en découlent.

Tous les professionnels de l’immobilier doivent réclamer et pouvoir fournir à leurs clients les justificatifs de certification et d’assurance, vérifier que le bénéficiaire de la certification est réellement celui qui a réalisé la prestation et exiger enfin l’attestation sur l’honneur, afin d’échapper aux sanctions pénales et civiles qui découleraient du recours à un diagnostiqueur ne satisfaisant pas à tous les critères requis par l’article R 271-4 du Code de la construction et de l’habitation.